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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités de financement du dispositif SCOT figurant dans la circulaire n° 2004-5 du 28 janvier 2004. Ce texte mentionne, comme principal objectif de cette mesure, celui d'aider « les collectivités locales qui n'ont pas à leur disposition des moyens suffisants » pour la mise en oeuvre de leurs projets. Or, ce texte dispose également que la dépense pouvant faire l'objet de subventions publiques dans le cadre du dispositif SCOT ne pouvait inclure les dépenses effectuées « en régie ». Compte tenu de ce critère, certaines collectivités disposant de moyens réduits et s'étant inscrite dans la démarche d'élaboration d'un SCOT, s'inquiètent de se voir exclues du bénéfice des aides publiques dans le cas où les études nécessaires à l'établissement du SCOT sont menées par une personne recrutée par un syndicat intercommunautaire créé à cet effet, dont l'intégralité des dépenses est représenté par les frais afférents à cette mission. Or, si celle-ci est considérée comme une mission effectuée « en régie », les collectivités concernées se verraient exclues du bénéfice du dispositif SCOT. A contrario, les financements seraient donc accordés uniquement dans le cas où ces études seraient commandées par un syndicat intercommunal à un cabinet extérieur. Elle lui demande donc de préciser la nature des exigences requises pour bénéficier du soutien du dispositif, notamment concernant l'interprétation de la notion de travaux effectués « en régie » et, plus particulièrement, si un syndicat intercommunautaire de SCOT reste éligible à ces aides dans le cas où les études nécessaires à l'élaboration de ce projet seraient menées au sein même de cette structure.
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Texte de la REPONSE :
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Il ressort du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003, et de la circulaire n° 2004-5 UHC/PS2/4 du 28 janvier 2004 relative au dispositif financier créé pour aider les établissements publics à financer les études nécessaires à l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), que l'aide apportée par l'État a vocation à aider les établissements publics, et notamment ceux qui n'ont pas à leur disposition des moyens en ingénierie suffisants pour se lancer dans ce type d'étude. Cette circulaire précise en outre que la dépense subventionnable ne comprend pas les dépenses effectuées en régie. En droit administratif, « l'exécution en régie » désigne l'activité par les services propres de la personne publique considérée. Or, si un syndicat recrute du personnel pour mener à bien l'élaboration d'un SCOT, il effectuera des dépenses en régie et ne pourra pas, de ce fait, bénéficier du dispositif financier précisé par les textes susvisés.
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