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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le litige opposant l'Assemblée permanente des chambres de métiers à l'Union française des maréchaux-ferrants (UFM). Le litige porte sur la constitution et le fonctionnement des jurys de délivrance du brevet technique des métiers en maréchalerie, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement général d'examen par la présidence de la chambre des métiers. Celle-ci a en effet décidé l'éviction de représentants de l'UFM tant pour choisir les sujets d'examen que pour contribuer au fonctionnement des jurys. Interrogée sur le sujet, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service a évoqué la compétence du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture n'a pour le moment pas donné suite à la demande de l'UFM. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et, le cas échéant, les solutions de recours qui s'offrent à l'UFM. - Question transmise à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Le litige qui oppose l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et l'Union française des maréchaux-ferrants (UFM) porte sur la constitution et le fonctionnement des jurys de délivrance du brevet technique des métiers (BTM) en maréchalerie, c'est-à-dire sur la mise en oeuvre du règlement général d'examen par le président de la chambre de métiers. Si les administrations centrales de l'État peuvent parfois aider au règlement amiable de tels litiges, notamment en donnant des informations sur la portée de certaines dispositions générales méconnues, elles n'ont, en revanche, pas vocation à arbitrer en cas de désaccord persistant. Lorsque le cas se produit, il appartient à la partie plaignante de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
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