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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation relative à l'âge minimum requis pour contracter mariage. Le rapport présenté par Claire Brisset le 6 février dernier au comité de suivi de la Convention internationale relative aux droits des enfants (à Genève) rappelle la précédente suggestion à la France de revoir sa législation sur l'âge minimum requis pour contracter mariage, modification annoncée conjointement l'année dernière par son ministère et celui de la famille. En effet, actuellement, cet âge est fixé à dix-huit ans pour les garçons et reste à quinze ans pour les filles, sauf dispense accordée par le procureur de la République pour motifs graves. Il serait préférable afin de pouvoir lutter efficacement contre les mariages forcés de relever cet âge à dix-huit ans également pour les filles. En conséquence, il lui demande quand cette modification annoncée sera proposée.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le relèvement de l'âge nubile pour les femmes est une question de société importante qui fait actuellement débat. Les études juridiques et sociologiques déjà menées, mais aussi les réflexions du groupe de travail relatif à la réforme du droit de la famille mis en place par le garde des sceaux - et le ministre de la famille, ont mis en évidence sur cette question des avis partagés. Ainsi, si l'égalité des sexes et le souci de lier la capacité des futurs époux à une réelle maturité psychologique et affective sont le plus souvent évoqués en faveur d'un alignement à dix-huit ans de l'âge nubile, il est également souligné le risque de voir priver certaines jeunes femmes de la possibilité de quitter un milieu familial hostile pour fonder un foyer. En outre, s'il est parfois soutenu que l'élévation de cet âge à dix-huit ans permettrait d'éviter le mariage forcé de jeunes femmes mineures, la récente modification, par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, des articles 63 (audition des futurs époux ensemble ou séparément par l'officier de l'état civil avant le mariage) et 175-2 du code civil (nouveau dispositif d'alerte du procureur dé la République) permet de mieux contrôler la sincérité et la liberté de l'intention matrimoniale et, partant, de lutter plus efficacement contre les mariages forcés. Ces raisons ont notamment conduit le législateur à rejeter un amendement visant à porter à dix-huit ans l'âge requis pour le mariage des femmes lors de l'examen au Parlement du projet de loi relatif au divorce. Indépendamment de la question du relèvement de l'âge nubile, la prévention contre les mariages forcés est une priorité du Gouvernement. Un groupe de travail interministériel sur ce sujet a été installé par le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle le 8 juin dernier. Ce groupe est chargé de dresser un état des lieux et de formuler des propositions de réforme qui seront présentées lors d'un colloque le 8 mars 2005.
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