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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de contrôle démocratique exercée par les conseillers généraux sur le fonctionnement de l'institution départementale. Il souhaite savoir si les offres présentées par les organismes bancaires, et leur analyse comparée, même lorsqu'elle est effectuée par un cabinet de consultants, dans le cadre des emprunts contractés par les départements, sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, et ce à deux niveaux : dans le cadre d'une décision directe par le conseil général ou d'une décision déléguée à la commission permanente ou encore dans le cadre d'une délégation au président du conseil général de la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts en application de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, il lui demande quelles seraient les possibilités pour les conseillers généraux de procéder au choix de la ou des meilleures offres dans le cadre d'une gestion directe par le conseil général ou d'une décision déléguée à la commission permanente ainsi qu'au contrôle des choix effectués par le président du conseil général dans le cadre d'une délégation en application de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte de la décision du tribunal des conflits du 12 janvier 1987, ville d'Eaubonne contre le Groupement pour le financement des ouvrages du bâtiment, travaux publics et activités annexées (GOBTP), que les contrats d'emprunt conclus entre une collectivité territoriale et un organisme bancaire constituent des contrats de droit privé. Cette qualification jurisprudentielle implique que les offres sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale selon les règles de droit commun. Cette disposition, qui vise à protéger la confidentialité de tout procédé, dispositif ou pratique offrant à une entreprise un avantage industriel ou commercial par rapport à ses concurrents, concerne les offres d'emprunt. Cela étant, la préservation du secret en matière industrielle et commerciale ne constitue pas un obstacle au droit d'information et de contrôle des conseillers généraux pour les affaires intéressant le département. L'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise en effet que « tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ». Il résulte de cette disposition que les conseilleurs généraux sont informés des différentes offres proposées par les organismes bancaires. Cette connaissance est nécessaire afin de leur permettre de se prononcer de manière éclairée sur l'offre d'emprunt, dans le respect du secret industriel et commercial. S'agissant des modalités de contrôle, l'article L. 3121-21 du CGCT prévoit que « chaque année, le président rend compte au conseil général, par un rapport spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil général et la situation financière du département. Ce rapport spécial donne lieu à un débat. » Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-2 du CGCT imposent au président l'obligation d'informer le conseil des actes pris dans le cadre des délégations en matière d'emprunt. Ainsi, lorsque la gestion des décisions d'emprunt est déléguée à l'exécutif, la présentation et le débat relatif à ce rapport permettent aux conseillers généraux de contrôler les choix faits par l'exécutif notamment pour la gestion des emprunts. A défaut, le droit d'information et de contrôle des conseillers devra être assuré au travers d'une information spécifique du président. L'ensemble de ces éléments est de nature à garantir l'information des conseillers généraux, sans porter atteinte à la protection du secret industriel et commercial vis-à-vis des tiers.
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