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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les graves conséquences éventuelles du projet étudié par les directions de la Caisse nationale autonome de sécurite sociale dans les mines (CANSS) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de transfert à cette dernière de la gestion de la branche vieillesse et invalidité de la sécurité sociale minière. Il lui rappelle que cette prestation est actuellement effectuée directement par les services de la CANSSM sur les sites de Paris et de Metz. Il lui rappelle aussi que la CANSSM a servi 385 000 pensions en 2002, ce qui fait du régime minier l'un des plus importants régimes « spéciaux » de retraite, ce qu'il restera à moyen terme malgré le chute du nombre d'actifs dans la branche. Il souligne le niveau de compétence reconnu des personnels de la CANSSM et la qualité de leur travail au service des mineurs et des ayants droit, non quantifiable sur un plan strictement statistique, résultant de leur étroite connaissance du monde minier, de son histoire, de sa diversité. Il lui fait part du rejet massif du projet d'absorption de la plus grande partie de leurs activités par la CDC provenant aussi bien des personnels de la CANSSM que des assurés. Concernant les personnels de la CANSSM dont l'ensemble des autres activités seraient également déstabilisées, le projet menace non seulement leurs conditions de travail, la localisation de leur poste de travail mais aussi directement la pérennité même de leur emploi. Il lui fait observer que la CDC, qui ne s'est jamais engagée à reprendre les personnels de la CANSSM, met en avant sa capacité à abaisser de façon drastique les coûts de gestion au risque de sacrifier la qualité des prestations et affiche ses prétentions à devenir un acteur dominant du « marché », qui pourrait être ouvert à court terme à la concurrence, de la gestion des caisses de retraite. Il insiste sur les dysfonctionnements graves et fortement préjudiciables pour les ayants droits de la gestion par la CDC des pensions de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC) résultant de l'inadéquation du nouveau système informatique et de sous-effectifs chroniques. Il souligne enfin que les mineurs, qui étaient près de 2 000 à manifester le 8 octobre dernier contre le projet à l'appel de leur organisation syndicale la plus représentative, dénoncent avec force la perspective de dégradation du fonctionnement de la gestion de leurs retraites mais aussi de démantèlement de l'ensemble de leur régime particulier de protection sociale. Aussi il lui demande comment il compte garantir l'avenir statuaire des personnels de la CANSSM, qui devrait passer par leur fonctionnarisation. Il lui demande comment il compte préserver l'autonomie totale de la CANSSM et de sa gestion de la branche retraite et invalidité de la sécurité sociale dans les mines et moderniser dans ce cadre son système d'information. C'est le gage du maintien de l'unité, de l'unicité, de la cohérence de l'ensemble du régime minier et de la protection sociale avancée, exemplaire, acquise après de grandes luttes, et accordée à ces ouvriers qui ont assuré le relèvement du pays. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, particulièrement attentif à la situation du régime minier et au respect des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles, n'a pas l'intention de remettre en cause le régime spécial de sécurité sociale mais entend au contraire le maintenir et le préserver. C'est pourquoi le pilotage du régime continuera d'être assumé par le Conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Le projet de transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de la branche vieillesse et invalidité de la sécurité sociale minière sur lequel l'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement consiste en un mandat de gestion conféré par l'État à la CDC pour la gestion des risques vieillesse et invalidité des mineurs afin que puisse être maintenu et garanti un bon niveau de qualité dans le service des prestations aux affiliés. Cela permet de créer des synergies, notamment au niveau informatique, la surface financière ou l'importance de la population couverte ne permettant pas à la Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) d'atteindre un même niveau de performance. Les orientations générales votées le 17 décembre 2003 par le conseil d'administration de la CANSSM qui se caractérisaient par le souci du régime d'améliorer le service rendu aux affiliés, à la suite de la concertation organisée par son président, trouveront leur traduction dans la Convention d'objectifs et de gestion (COG). Cette COG, qui engagera l'État, la CANSSM et la CDC gestionnaire, permettra la mesure et le suivi de ladite qualité de service. Cette convention a fait l'objet d'un vote favorable du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, lors de sa séance du 16 juin 2004. Elle sera signée lorsque l'ensemble des textes d'application de la réforme sera publié. Cette publication devrait intervenir prochainement. Le transfert de la gestion des risques vieillesse et invalidité est prévu par le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Le transfert des contrats de travail des personnels de la Caisse nationale à la Caisse des dépôts et consignations est prévu par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Une ordonnance doit en préciser les modalités, dans le respect des garanties accordées par la loi aux personnels concernés en matière de conditions de travail et d'assurance vieillesse. Sa publication devrait intervenir début 2005.
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