|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour quelles raisons les transporteurs bénéficiant de la remise d'État sur la TIPP sont obligés de signaler aux services compétents leurs quantités consommées à des dates précises : le 21 juillet et le 21 janvier de chaque année, précise le BOD 6494, du 15 février 2001. Il lui demande si ces dates ont été choisies au hasard, si elles correspondent à des échéances administratives impératives, et pourquoi l'on n'a pas choisi pour cette déclaration des dates calendaires comme le 1er janvier et le 30 juin, par exemple.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aux termes de la loi de finances pour 1999, le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) prévu par l'article 265 septies du code des douanes, était annuel. A la demande des professionnels, la loi de finances rectificative pour 2000, complétée par la loi de finances rectificative pour 2001, a modifié la périodicité de ce remboursement et l'a porté au semestre : les entreprises concernées formulent ainsi leur demande de remboursement à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité. Ces dates ont été fixées, en cohérence, avec le dispositif de « TIPP flottante » qui prévoyait une modification potentielle des taux de TIPP, et donc des taux de remboursement, le 21 de chaque mois suivant le bimestre au cours duquel une variation du cours du pétrole brut avait été constatée. Après l'abrogation de ce dispositif, il a été décidé de maintenir les dates du 22 juillet et du 22 janvier afin de permettre aux opérateurs, en particulier les opérateurs non établis en France métropolitaine, de réunir les pièces justificatives obligatoires sans lesquelles leurs demandes ne sont pas recevables.
|