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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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immeubles collectifs
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Analyse :
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équipement. ascenseurs. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la distorsion entre le public et le privé. Alors que le parc immobilier public doit être équipé d'ascenseurs au-dessus de quatre étages, il n'en est rien pour le parc immobilier privé. Il lui demande ce qu'il compte faire pour inciter les propriétaires privés à installer des ascenseurs. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, introduit par le décret n° 80-637 du 4 août 1980, prévoit que « l'installation d'un ascenseur desservant chaque étage est obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée ». Cette disposition est applicable aux bâtiments d'habitat collectifs neufs qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er octobre 1980, sans distinction entre l'habitat social et les copropriétés. Pour favoriser notamment l'installation d'ascenseurs par les propriétaires privés, l'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement d'ascenseurs ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable situé en France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis de ce même code.
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