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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création des centres éducatifs fermés résulte de la volonté exprimée par le Parlement dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Il s'agit d'établissements publics ou privés dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Les mineurs sont soumis à des mesures de surveillance et de contrôle et bénéficient d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Destinés à prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants par le retrait du milieu social habituel des mineurs qu'ils induisent, ces centres sont une alternative à l'incarcération. Soixante centres éducatifs fermés doivent être créés sur la durée de la loi de programmation. Onze centres éducatifs fermés ont été créés par arrêté préfectoral aux dates suivantes : CEF de Lusigny (Allier), le 17 mars 2003 ; CEF de Sainte-Eulalie (Gironde), le 31 mars 2003 ; CEF de Valence (Drôme), le 19 mai 2003 ; CEF de Saint-Denis-le-Thiboult (Seine-Maritime), le 23 juin 2003 ; CEF de Beauvais (Oise), le 15 septembre 2003 ; CEF de Mont-de-Marsan (Landes), le 23 septembre 2003 ; CEF d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), le 29 décembre 2003 ; CEF de Tonnoy (Meurthe-et-Moselle), le 26 avril 2004 ; CEF de l'Hôpital-le-Grand (Loire), le 28 juin 2004 ; CEF de Lusigny-sur-Barse (Aube), le 11 août 2004 - ouverture le 13 septembre 2004 ; CEF de Moissannes (Haute-Vienne), le 22 juin 2004 - ouverture le 18 octobre 2004. Pour l'année 2005, l'ouverture de 14 CEF est prévue. La réalisation du dispositif se poursuivra en 2006 et 2007. Sur les 18 mois de fonctionnement, les centres mis en service ont accueilli 160 mineurs âgés de 13 à 18 ans, dont 134 garçons et 26 filles. Conformément aux dispositions législatives, une évaluation de l'activité des CEF sera établie fin 2004. Il est à souligner que c'est la première fois au ministère de la justice qu'un tel programme fait l'objet d'une évaluation dès son démarrage. C'est dire l'importance accordée à la réactivité et à l'adaptabilité du dispositif. Des ajustements viendront, le moment venu, corriger les dysfonctionnements constatés et enrichir la qualité de la prise en charge des mineurs accueillis. Ainsi, sans attendre ce délai d'un an, il a d'ores et déjà été procédé à une évaluation à mi-parcours couvrant la période d'avril à octobre 2003. Les principaux constats et observations qui se trouvent confortés au fur et à mesure de l'avancement du dispositif sont les suivants : les adolescents accueillis correspondent bien au public visé et les magistrats ont ainsi parfaitement identifié l'objectif des centres éducatifs fermés en terme de population visée ; les premiers éléments sont encourageants et démontrent qu'une véritable action éducative, strictement encadrée, permet d'y stabiliser des jeunes pour lesquels d'autres institutions ont échoué. Ce résultat est obtenu notamment grâce à l'intervention continue d'enseignants mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale ; 1/3 de ces mineurs bénéficie d'activités d'insertion professionnelle grâce à des chantiers extérieurs. Enfin, la prise en charge sanitaire de ces mineurs, qui présentent pour la plupart de graves troubles du comportement, s'avère délicate du fait de la sectorisation psychiatrique et du nombre insuffisant de pédopsychiatres libéraux.
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