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Texte de la QUESTION :
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Comme dans toute la France, les buralistes des Deux-Sèvres n'ont pas échappé à la recrudescence des cambriolages. Tel fut le cas, il y a quelques semaines, dans la nuit du 19 au 20 février, à Saint-Aubin-du-Plain. C'est bien évidemment la conséquence directe de la politique de lutte antitabac qui s'appuie sur des hausses répétées et fortes des taxes pesant sur le tabac. Ces dernières sont à l'origine de vols, de trafics et de ventes parallèles, car les bénéfices susceptibles d'être engrangés apparaissent supérieurs, pour leurs auteurs, aux risque qu'ils prennent. Bien que le vol soit un risque assurable, les débitants de tabac victimes de ces vols ne sont pas, dans la plupart des situations, garantis par leurs compagnies d'assurances ou leurs mutuelles. Celles-ci mettent en avant l'absence ou l'insuffisance de moyens de protection. Car, malgré le soutien financier de l'État, les investissements sont tels que les bénéfices des ventes de tabac ne sont pas suffisants pour engager de telles dépenses. La mise en place d'un fonds de compensation par l'État et les compagnies ou mutuelles d'assurances apparaît dès lors comme la seule réponse appropriée. Dans l'espèce citée ci-dessus, la MACIF a accepté de faire un geste en faveur du commerçant. D'une manière générale, l'État, qui détient une part de responsabilité doit à son tour compenser le préjudice financier subi par les débitants de tabac victimes de vols. Il serait en effet inéquitable qu'au préjudice moral s'ajoute un préjudice pécuniaire. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il envisage, dans la continuité de la mission parlementaire confiée à MM. les députés Yves Bur et Lionnel Luca et du contrat d'avenir signé le 18 décembre 2003, la création d'un fonds de compensation pour indemniser, aux côtés des mutuelles et compagnies d'assurances, les débitants de tabac victimes de cambriolages. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Une aide financière à la sécurité est accordée tous les trois ans aux débitants de tabac qui acquièrent des matériels destinés à sécuriser leur comptoir de vente et qui en font la demande à leur direction régionale des douanes et droits indirects. Son montant a été porté de 8 000 à 10 000 euros le 20 novembre 2003. Depuis le 1er avril 2004, la procédure d'octroi de cette aide a été assouplie et les délais de versement réduits. Compte tenu de la hausse de 25 % de l'enveloppe de l'aide à la sécurité pouvant être attribuée aux débitants et de ses nouveaux critères d'attribution qui en facilitent le bénéfice, il n'est pas envisagé de créer un fonds de compensation. Les aides versées par l'État financent une grande partie des investissements nécessaires à l'accroissement de la sécurité de ces commerces. En outre, l'intégration des débits de tabac dans les itinéraires des patrouilles de police et de gendarmerie, la sécurisation des livraisons de stock par les forces de l'ordre, l'association des buralistes aux conseils locaux de sécurité, la lutte contre les trafics et la participation des groupes d'intervention régionaux aux recherches des filières garantissent une meilleure sécurité pour la profession.
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