FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 36184  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2195
Réponse publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1766
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  enfants
Analyse :  éducateurs. qualification
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer * signale à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que les éducateurs de jeunes enfants (EJE) bénéficient du décret n° 2000-762 du 1er avril 2000 reconnaissant leur compétence à des emplois de direction dans les établissements d'accueil réguliers inférieurs ou égaux à quarante places, mais que leur accession effective à ces emplois de direction est entravée par leur statut dans les différentes fonctions publiques, statut qui n'est pas en adéquation avec la reconnaissance des responsabilités aux fonctions de directeur. Aussi, il lui demande s'il entend faire modifier les textes actuels afin de permettre effectivement à cette catégorie de personnel de bénéficier des dispositions du décret du 1er avril 2000.
Texte de la REPONSE : Un groupe de travail dont les membres ont été mandatés par la commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l'intervention sociale a entrepris l'élaboration d'un référentiel professionnel des éducateurs de jeunes enfants (EJE) et la rénovation des référentiels de formation et de certification. L'adaptation de la formation des EJE aux nouveaux enjeux liés à la petite enfance et à la famille fait partie des préoccupations de ce groupe de travail. Les travaux de ce groupe de travail ont commencé en novembre 2003 et se sont achevés le 22 septembre 2004. L'ensemble des référentiels (professionnel, de certification et de formation) seront présentés, pour avis, à la CPC, le 16 décembre 2004. Parallèlement à ces travaux, la réforme des formations préparatoires aux diplômes du travail social de niveau III, en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 introduisant la validation des acquis de l'expérience, met progressivement en place des passerelles entre les diverses certifications. En effet, l'ossature générale de ces certifications comprend des domaines de « compétences-socles » et des domaines de « compétences transversales », transférables aux différents diplômes de niveau III, ce qui permettra d'établir des passerelles entre les formations. Ainsi, un candidat déjà titulaire d'un diplôme de niveau III se verrait dispensé de deux domaines de compétences sur quatre pour l'obtention d'un nouveau diplôme de travail social de même niveau. Le projet de réforme de la formation des EJE qui résulte des besoins de compétences identifiés dans le cadre des travaux menés pour la rénovation du diplôme, comprend, outre une adaptation générale de la formation aux évolutions des politiques sociales et des enjeux liés à la petite enfance, un allongement à trois ans de la formation et à 1 500 heures de formation théorique, ainsi qu'une ouverture à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Dès lors que la réforme de la formation aura été menée à son terme, les travaux de modification des statuts des EJE de la fonction publique pourront commencer.
UDF 12 REP_PUB Alsace O