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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation plus que préoccupante de l'agriculture française. Les exploitations sont aujourd'hui menacées, essentiellement en raison de la politique bureaucratique calamiteuse et hostile aux agriculteurs qu'a menée le précédent gouvernement. Ce sont d'abord les incertitudes liées aux négociations internationales et à l'évolution de la PAC. Il y a quelques semaines, les Etats-Unis annonçaient une hausse de 80 % des subventions en faveur de leur agriculture. Ces nouvelles interventions ouvrent la porte à une concurrence encore plus rude sur les marchés mondiaux, dont les prix sont maintenus artificiellement bas, sans aucune relation avec les coûts de production. Si l'Europe ne réagit pas, une nouvelle baisse des revenus des agriculteurs est à craindre, alors qu'en trois ans le revenu global de l'agriculture a déjà baissé de 10 %. Dans le même temps, de nouveaux risques sont apparus. La propagation de la fièvre aphteuse ou de la maladie de la vache folle et les dérèglements liés à l'usage de nouvelles techniques ont troublé la confiance qui liait le producteur au consommateur. La médiatisation a fini par pointer du doigt les paysans, accusés de mettre en danger la sécurité alimentaire. C'est oublier un peu vite les efforts et les investissements engagés par les agriculteurs en matière de contrôle sanitaire, de démarche de qualité ou de mise aux normes, qui font de l'agriculture française celle la plus contrôlée du point de vue de la santé publique. Fragilisés économiquement et atteints moralement, les agriculteurs auraient aimé trouver au sein du précédent gouvernement écoute et soutien. Ce ne fut malheureusement pas le cas. C'est pourquoi ils attendent aujourd'hui beaucoup du nouveau gouvernement. Ils attendent que ce dernier reconstruise une véritable politique agricole et rurale, axée sur la confiance réciproque entre agriculteurs et consommateurs, entre agriculteurs et pouvoirs publics. Restaurer la confiance, c'est réaffirmer que l'agriculture occupe une place croissante aux yeux de chaque Français, qu'il s'agisse de son alimentation, de sa santé, de ses traditions ou de son cadre de vie. C'est dire que les choix de politique agricole sont des choix de société. Pour répondre à ces aspirations et franchir une nouvelle étape décisive, l'agriculture doit pouvoir compter sur de nouvelles garanties. Il faut libérer et encourager les capacités d'initiative des agriculteurs. Pour ce faire, il convient de simplifier les contraintes administratives d'une lourdeur excessive, définir un véritable statut de l'entreprise agricole en créant la notice de fonds agricole, à l'instar du fonds de commerce, afin de faciliter la transmission de l'entreprise. Il faut également une fiscalité plus équitable, relancer la politique des jeunes agriculteurs et amener les retraites agricoles à parité avec celles des autres secteurs. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes fortes des agriculteurs et leur redonner confiance.
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Texte de la REPONSE :
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Les décisions prises à Berlin en mars 1999 ont donné un cadre financier pour 2000-2006. Elles prévoyaient une « revue à mi-parcours ». La Commission vient de faire paraître en juillet 2002 une communication sur sa vision de cette revue à mi-parcours. Des propositions formelles devraient être présentées à l'automne au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. J'estime que la portée des changements proposés par la Commission dépasse largement le champ limité prévu par les chefs d'Etat et de gouvernement au Conseil de Berlin, constat d'autant plus regrettable que certains bouleversements suggérés ne reposent pas sur une analyse préalable de leurs conséquences pour l'agriculture et de leur faisabilité. A l'inverse, plusieurs problèmes sectoriels importants pour les agriculteurs concernés n'ont pas été traités dans la communication de la Commission, en particulier dans les secteurs des céréales, de la viticulture, des fruits et légumes ou des volailles. La revue à mi-parcours est pourtant une occasion adaptée pour les évoquer. Le Gouvernement a la volonté de défendre, dans les discussions sur la revue à mi-parcours qui viennent de commencer, le respect des décisions prises au plus haut niveau à Berlin, et de faire prévaloir une méthode de travail qui pose les vraies questions. Il assurera pour cela une concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit dans ou hors du monde agricole.
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