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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung * appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les états déclaratifs, relatifs aux acquéreurs de téléviseurs, devant être établis consécutivement à la conclusion du contrat de vente, à l'attention des centres de la redevance audiovisuelle. La loi de finances 2004 a alourdi la procédure déclarative concernant les acheteurs de téléviseurs, en exigeant la collecte de la date et du lieu de naissance des clients, éléments devant être corroborés par la présentation d'une pièce d'identité. Or, les entreprises concernées déplorent que cette nouvelle obligation soit assortie d'une amende de 10 000 euros en cas de non-communication de ces éléments : la sanction leur apparaît en effet comme disproportionnée au regard du prétendu manquement commis, ne se sentant nullement investies de ce pouvoir coercitif. En conséquence, il souhaite recueillir son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation : l'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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