FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 36220  de  M.   Quilès Paul ( Socialiste - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  personnes handicapées
Question publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2189
Réponse publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3505
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  emplacements réservés. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Paul Quilès appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le droit au stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés pour les personnes titulaires de la carte « station debout pénible ». Aux termes de l'article 86 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les personnes ayant des difficultés à stationner debout du fait de leur handicap et atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 % ainsi que les personnes possédant une carte verte peuvent se voir accorder par le maire de leur commune une autorisation de stationner sur les emplacements réservés aux handicapés. Nous sommes en mars 2004 et les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Il lui rappelle l'importance de cette mesure qui vise à améliorer sensiblement le quotidien de ces personnes et lui demande de préciser la date de publication de ces décrets.
Texte de la REPONSE : Aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des chances des personnes handicapées, qui sera présenté à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O