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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application du volet de la loi SRU du 13 décembre 2000 relatif à la copropriété. En effet, la mise en oeuvre de ces dispositions modifiant la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, nécessite la modification de son décret d'application du 17 mars 1967. Or la non-publication de ce texte retarde l'entrée en vigueur de ces dispositions. Par ailleurs, les dispositions d'un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété devaient commencer à recevoir application au 1er janvier 2004, date désormais repoussée au 1er janvier 2005. De même, la non-publication des décrets d'application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs retarde l'entrée en vigueur des mesures prévues par ce texte en vue d'assurer une meilleure sécurité des installations au profit des usagers. Elle lui demande donc de lui indiquer la raison de ces retards et les délais sous lesquels ces décrets d'application pourraient être publiés, ainsi que les éventuelles mesures complémentaires qu'il envisage de prendre afin de satisfaire la demande des usagers concernés par ces dispositifs. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004.
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