12ème législature

Question N° : 36235	de  Mme   Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2160
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8336
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Sylvie Andrieux * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'exclusion des entreprises paysagistes du champ d'application de la caisse des congés payés des travaux du bâtiment et des travaux publics. Lors de l'étude en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, la Commission des affaires économiques avait en effet adopté un amendement visant à cette exclusion, amendement finalement retiré en séance publique, le Gouvernement s'étant engagé à régler cette question par décret avant la fin du premier trimestre 2004. Elle lui demande donc de lui confirmer que le Gouvernement procédera à la publication de ce décret dans les délais qu'il s'est lui-même fixés.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O