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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mutation de commerces dans les centres-villes. En effet, le poids progressif pris dans le commerce par les réseaux franchisés et les moyens financiers de ceux-ci, aboutit progressivement à l'éviction de ces zones des commerces alimentaires et des activités culturelles (librairie, presse, etc.). Au moment où de nombreuses communes mettent en oeuvre des programmes de revitalisation et de dynamisation des centres-villes avec l'aide du FISAC, au moment où le déclin démographique des centres-villes se poursuit dans de nombreuses communes comme cela a été confirmé par le dernier recensement général de la population, cette situation est particulièrement préoccupante. Ce phénomène est encore plus problématique dans les villes disposant d'un secteur sauvegardé, car l'attractivité touristique de ces zones patrimoniales, comme le maintien d'une population indispensable à leur vie quotidienne nécessite l'existence d'un commerce diversifié. Il souhaite donc connaître les dispositions que le gouvernement pourraient autoriser afin de permettre aux municipalités d'intervenir dans les mutations commerciales pour éviter l'éviction de certaines catégories d'activités.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement accorde une importance particulière à la préservation et au développement de toutes les formes de commerce dans les centres-villes. Pour maintenir l'activité de ces commerces et soutenir leur développement, il rappelle que l'outil privilégié demeure le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Doté en 2002 d'une enveloppe de 67,08 millions d'euros, il peut notamment être utilisé pour financer des opérations de revitalisation des centres-villes. Sont tout d'abord éligibles aux aides du FISAC, les opérations d'investissement relatives à la modernisation des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est, soit l'exploitant, soit une collectivité publique. De même, peuvent ouvrir droit à subvention du FISAC l'achat de locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique ainsi que l'aménagement des abords des commerces notamment pour en faciliter l'accès. En dehors des aides individuelles, des opérations collectives permettent de consolider les entreprises commerciales et artisanales en améliorant leur activité par des opérations de revitalisation. Le secrétariat d'Etat analyse cependant la possibilité d'aider par les fonds du FISAC les municipalités à l'acquisition des fonds de commerce de bouche qui ne trouveraient plus preneur en centre-ville. S'agissant plus particulièrement du développement concurrent des commerces sous la forme traditionnelle et au travers des réseaux de franchisés, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise tout établissement commercial, quelle que soit sa forme juridique, à s'installer librement et à exercer son activité suivant les modalités qu'il aura choisies. Ce cadre législatif doit être préservé tout en veillant au maintien d'une offre diversifiée de nature à répondre aux attentes des consommateurs. A ce titre, le Gouvernement, soucieux d'assurer la mutation des entreprises et en particulier des entreprises commerciales dans de bonnes conditions, présentera prochainement au Parlement, dans le cadre du projet de loi « Agir pour l'initiative économique », une série de mesures consacrées à la transmission des entreprises. Ces dispositions, financières et fiscales, permettront d'alléger le coût des transmissions et permettront d'apporter des réponses aux difficultés occasionnées par les mutations commerciales.
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