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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des éducateurs de jeunes enfants. En effet, le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, relatif au établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, reconnaît la compétence des éducateurs des jeunes enfants. Il permet à ces professionnels de voir leurs possibilités d'accès aux postes de direction s'étendre aux établissements d'accueil régulier inférieurs ou égaux à quarante places. Cependant l'application de ce décret est entravée par le statut même des éducateurs jeunes enfants (EJE) dans les différentes fonctions publiques qui n'est pas en adéquation avec la reconnaissance statutaire des responsabilités de la fonction de direction. Il souligne que les préconisations du rapport Petit de mai 2003 sur « les métiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectif », confirmées par Monsieur le délégué interministériel à la famille lors de son intervention aux Universités d'automne du mois d'octobre 2003 de la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants, stipulent d'une part que l'amélioration des perspectives de carrière et d'évolution professionnelle des EJE en leur permettant d'accéder au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs doivent être prises en compte et, d'autre part, que l'adaptation de la formation des EJE pour mieux répondre aux nouveaux enjeux liés à la petite enfance et à la famille constitue un élément fort. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les dispositions, hautement souhaitables, qu'il entend prendre pour faciliter l'application du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 et répondre aux préconisations du rapport Petit. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance.
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Texte de la REPONSE :
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En octobre 2002, Mme Marie-Claude Petit, présidente de la Fédération nationale des associations de familles rurales, s'est vu confier la présidence d'un groupe de travail sur les métiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectif. Ce groupe, qui a réuni toutes les parties concernées, avait pour mission de faire des propositions visant à professionnaliser ce secteur, à la rendre plus attractif et à améliorer la formation des différents acteurs (puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture). Les travaux de ce groupe de travail ont commencé en novembre 2003 et se sont achevés le 22 septembre 2004. Ces travaux ont permis de mettre en lumière plusieurs constats : le manque de personnels qualifiées, l'insuffisance de la formation continue ainsi que des perspectives de carrière et de possibilités d'évolution entre les différents métiers, et enfin, la présence de disparités territoriales, à la fois dans la répartition de l'offre de formation et dans celle des structures d'accueil de la petite enfance. Pour répondre à cette situation, le groupe de travail a formulé des propositions s'articulant autour de cinq axes : favoriser le recrutement de personnels qualifiés dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance ; créer des passerelles avec les autres métiers d'aide à la personne ; renforcer leur attractivité ; améliorer le contenu des formations ; mieux prendre en compte les spécificités des zones rurales. Afin de favoriser le recrutement de personnels qualifiés dans les structures de la petite enfance, il était préconisé d'étendre à d'autres catégories de professionnels l'habilitation à diriger les structures d'accueil et à prendre en charge les enfants, et ce, par une réforme du décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de son arrêté d'application du 26 décembre 2000. C'est ainsi que la liste des qualifications énumérées à l'article 3 devra être prochainement complétée de quatre autres titres ou qualifications : le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, le brevet d'études professionnelles agricoles option « services aux personnes », le certificat de branche « garde d'enfants », ainsi que le titre professionnel d'assistant de vie. Par ailleurs, la réforme du décret du 1er août 2000 permettra également de clarifier la notion de quotas s'agissant des différentes catégories de professionnels. Au-delà de cette réforme attendue des professionnels de la petite enfance, il importe de rappeler que le président du conseil général a toujours la possibilité de déroger aux conditions de diplômes ou d'expérience à titre exceptionnel, notamment en considération du contexte local. Parmi les mesures préconisées par le rapport Petit figurent la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes du secteur de la petite enfance et la création de sections de préparation au diplôme d'auxiliaire de puériculture dans les établissements de l'éducation nationale. À cet égard, ont été engagés les travaux nécessaires à l'ouverture du diplôme d'auxiliaire de puériculture à la validation des acquis de l'expérience, conformément aux dispositions de la loi n° 2202-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Le dispositif devrait pouvoir être mis en oeuvre à compter de 2005. Il permettra aux nombreux professionnels exerçant depuis plusieurs années dans les structures d'accueil de faire valider leurs compétences professionnelles en vue de l'obtention du diplôme d'auxiliaire de puériculture. Un jury aura la compétence pour attribuer la totalité du diplôme, ou, à défaut, se prononcer sur l'étendue de la validation, et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Le diplôme d'éducateur de jeunes enfants devrait également être ouvert prochainement à la validation des acquis de l'expérience.
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