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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le manque de respect, par bon nombre d'automobilistes, des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite sur les parking des commerces et grandes surfaces. Malgré les nombreux appels au civisme et à la citoyenneté des automobilistes, le défaut de respect de ces réservations sur les parkings des zones susnommées est constant. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il serait possible, techniquement (borne avec badge magnétique), d'envisager avec les chaînes de grandes surfaces un moyen de rendre accessible ces places aux seuls véhicules arborant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron de grand invalide de guerre (GIG) ou de grand invalide civil (GIC). Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour apporter une réponse adaptée à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire, appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le manque de respect par certains automobilistes des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite, il lui demande s'il n'est pas possible de leur permettre, dans ce cas, de stationner sur des emplacements non réservés en toute gratuité et si des mesures en ce sens pouvaient être engagées. En application de l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique bu dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires d'un macaron « Grand invalide civil (GIC) », « Grand invalide de guerre (GIG) » ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée à mobilité réduite. En outre, l'article 36 de la loi du 12 juin 2003 renforce la lutte contre la violence routière et l'article R. 417-11 du code de la route sanctionne le non-respect de-ces réservations comme stationnement gênant par l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule en infraction. Ainsi les personnels habilités de la Police nationale ou de la gendarmerie et les policiers municipaux sont-ils fondés à verbaliser et prendre les mesures de police nécessaires après avoir vérifié que ces emplacements réservés au stationnement des véhicules de personnes handicapées sont convenablement signalés. S'agissant des propositions de l'honorable parlementaire, celles-ci pourraient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et pour les usagers eux-mêmes. En ce qui les concerne, les services de la Police Nationale ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers de ces emplacements.
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