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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude ressentie par les professionnels de la distribution de téléviseurs face à la disposition de la loi de finances qui a alourdi la procédure déclarative vis-à-vis des acheteurs : au-delà de leur identité et de leurs coordonnées, qui étaient jusqu'ici demandées, il a été ajouté la collecte de la date et du lieu de naissance de leurs clients, avec présentation de leur pièce d'identité pour en relever les références. Cette nouvelle contrainte est assortie d'une amende de 10 000 euros si ces professionnels ne produisent pas ces nouveaux renseignements sur leurs clients. Outre la disproportion de cette sanction par rapport au fait incriminé, ils ne peuvent que faire valoir, n'étant pas des fonctionnaires assermentés, leur incapacité juridique à exiger d'un client la présentation d'une pièce d'identité. Ces professionnels s'interrogent, par ailleurs, sur l'intérêt de telles informations sur les acheteurs de téléviseurs car ceux-ci n'en sont pas systématiquement, ensuite, les détenteurs. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend prendre en faveur de ces professionnels qui ont engagé une grève de la transmission de ces informations au centre de la redevance de l'audiovisuel.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants, depuis la création de la redevance constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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