|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
retraites complémentaires
|
|
Analyse :
|
loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. La loi précise dans son article 5 : « Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux. » Ladite loi et les dispositions susvisées ont été votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Or, il semble que ces disposions précitées d'obligation de faire rapport au cours du premier semestre de chaque année et d'établir des propositions sur l'extension du régime de retraite complémentaire aux conjoints et aux aides familiaux n'aient pas été exigées par le Gouvernement ni même peut-être demandées au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Á l'évidence, aucune proposition n'a été faite à ce jour sur l'extension précitée ni aucun bilan de fonctionnement du régime établi, alors que la loi s'applique depuis le 1er janvier 2003. Il lui est donc demandé s'il entend ou non faire appliquer la loi du 4 mars 2002. Il lui est également demandé s'il entend se saisir rapidement, et personnellement du problème de l'extension aux conjoints et aux aides familiaux du régime de retraite complémentaire, et si oui, à quelle date il entend faire des propositions concrètes à ce sujet. Il est en effet constant que de nombreux conjoints et aides familiaux, malgré les augmentations très importantes intervenues de 1998 à 2002, ont encore aujourd'hui un montant de retraite qui doit être impérativement revalorisé par les dispositions envisagées lors du vote de la loi du 4 mars 2002.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. La loi de finances pour 2003 a reporté au 1er avril 2003 le service des pensions du régime. Dès lors, il n'était guère possible de dresser un bilan de la mesure dans le délai imparti par l'article 5 de la loi du 4 mars 2002. Cette année, en revanche, le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est en mesure de mettre en application chacune des missions que lui confie l'article 5 et il s'est réuni à cette fin le 7 avril. Il ressort, notamment, du bilan établi lors de cette séance que la mise en place de la RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros par an, en moyenne à plus de 435 000 non salariés retraités du régime agricole. Les premiers versements sont intervenus à compter de la mensualité d'avril 2003, soit début mai 2003. Le régime est financé par les cotisations des exploitants et par une importante contribution du budget de l'État qui s'élève à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. S'agissant de l'extension de la mesure aux conjoints et aux aides familiaux, un réel problème financier se pose. Cette extension implique, en effet, soit une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Le Gouvernement continue de mener une réflexion sur cette question avec les partenaires concernés.
|