12ème législature

Question N° : 36270	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2176
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2004  page :  6872
	Date de changement d'attribution :  08/06/2004
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	ascenseurs. installation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les règles relatives à l'installation des ascenseurs dans les immeubles en copropriété. Les règles de décision qui s'appliquent suivent le droit commun, c'est-à-dire le nombre de parts. Des copropriétaires situés en rez-de-chaussée peuvent ainsi bloquer un projet d'installation d'ascenseur alors même qu'ils n'auraient pas à en subir les coûts. Il serait plus logique que le poids de chaque copropriétaire, concernant les décisions à prendre relatives aux ascenseurs, soit au prorata des charges que cet ascenseur va engendrer pour les différents copropriétaires. Il lui demande son avis sur cette question. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Texte de la REPONSE :	Les travaux d'installation d'un ascenseur affectent les parties communes de l'immeuble, qui constituent une propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires. Aucun copropriétaire ne peut donc se voir exclu de droit de vote portant sur cette décision. Une fois l'installation décidée, le règlement de copropriété peut mettre à la charge de seulement certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement de cet équipement commun et prévoir que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions concernant ces dépenses.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O