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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) de voir la mise en place d'un régime de réduction d'impôt en faveur de toute personne ayant adhéré à une complémentaire santé ou à une assurance dépendance auprès d'un organisme dont l'action relève de la solidarité. En effet, l'UNIRC indique que de nombreux retraités de condition modeste n'ont pas la possibilité matérielle de cotiser pour une garantie d'assurance maladie complémentaire. Or la baisse d'impôts de 3 % annoncée par le Gouvernement ne touchera pas - ou très peu - ces retraités, alors que ces derniers sont atteints de plein fouet par l'augmentation des impôts locaux et des primes complémentaires santé (augmentation prévue de 12 %). Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'informer de son avis à ce sujet et demande si l'UNIRC, qui représente avec l'ORGANIC 900 000 retraités, sera associée à la réflexion sur la réforme de l'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès de tous à une couverture maladie complémentaire est une priorité du Gouvernement et s'appuie sur plusieurs mesures. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. En outre, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue, à compter du 1er janvier 2005, un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (crédit d'impôt santé) en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif, qui complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies, représente un effort financier important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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