12ème législature

Question N° : 36292	de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2176
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2004  page :  6872
	Date de changement d'attribution :  31/08/2004
Rubrique :	gens du voyage
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées dans le Puy-de-Dôme pour la mise en oeuvre d'un schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage. En effet, malgré une volonté partagée de faire aboutir les projets d'aire d'accueil, les communes et communautés de communes du département se heurtent à un certain nombre de difficultés d'ordre technique, financier ou administratif qui risquent de conduire à ce que les dossiers complets de demandes de subventions ne puissent être déposés dans les temps impartis, à savoir deux ans à compter de la date de publication du schéma départemental, soit le 6 mai 2004. L'obtention d'un délai supplémentaire permettrait d'élaborer dans une plus grande sérénité les projets d'aires d'accueil et de réaliser de manière plus exhaustive le schéma d'accueil du département. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend accorder aux communes et communautés de communes concernées un délai supplémentaire pour le dépôt de demandes de subventions. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l'élaboration et l'approbation d'un schéma d'accueil des gens du voyage ainsi que l'obligation pour les communes de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de celui-ci. Le schéma du Puy-de-Dôme a été signé le 18 mars 2002 et publié en mai 2002. Le Gouvernement est conscient des difficultés d'ordre technique ou financier que peuvent rencontrer certaines communes ou communautés de communes pour réaliser les aires d'accueil dans les délais impartis. Il est cependant attaché à la mise en place d'un dispositif d'accueil suffisant pour satisfaire l'ensemble des besoins des gens du voyage. Une réflexion est actuellement en cours sur les modalités d'une prorogation du délai de réalisation des aires.

SOC 12 REP_PUB Auvergne O