de M.Thien Ah Koon André(
Union pour un Mouvement Populaire
- Réunion
)
QE
Question retirée
le :
04/07/2006
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
économie
Question publiée au JO le :
23/03/2004
page :
2173
Date de changement d'attribution :
02/06/2005
Rubrique :
marchés publics
Tête d'analyse :
code des marchés publics
Analyse :
politiques communautaires. conséquences
Texte de la QUESTION :
M. André Thien Ah Koon demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quelle mesure le nouveau code des marchés publics est remis en cause par le recours exercé par la Commission européenne devant la Cour de justice des communautés européennes.