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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire au sujet du mode de calcul des points retraite en fonction des congés parentaux. Saisie par une habitante de sa circonscription, elle se fait l'écho du cas d'un professeur en arts plastiques, mère de cinq enfants, qui obtint le CAPES en 1988 - ses deux premiers enfants sont nés en décembre 1980 et avril 1983 et le troisième en 1986. Les deux autres après sa titularisation. Depuis la loi du 31 août 2003, ses trois premiers enfants ne rentraient pas dans le calcul de sa retraite. Pour la naissance de ses deux autres enfants nés après sa titularisation elle a pris deux fois un congé parental qui n'entrent pas également dans le calcul de sa retraite, ce qui s'avère très pénalisant. Aussi elle lui demande de lui indiquer si un mode de calcul pourrait être pris en compte pour ces cas, ainsi que de lui communiquer toute initiative prise en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille. L'arrêt Griesmar, rendu par la cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001, imposait l'extension du dispositif de la bonification pour enfant, aux hommes et ce, afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité de retards de carrière. La loi du 21 août 2003 a donc accordé à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Plusieurs cas de figure peuvent désormais se présenter, en particulier dans la situation décrite par la question : 1. Les enfants sont nés ou ont été adoptés pendant la période d'activité en tant que fonctionnaire : la bonification d'un an par enfant est acquise, sous réserve que le fonctionnaire, homme ou femme, remplisse la condition d'interruption d'activité de deux mois. Au cas particulier, l'enseignante dont il est question bénéficiera de cette bonification pour les deux enfants nés après sa titularisation, dès lors qu'elle peut justifier de cette interruption d'activité, normalement couverte par le congé maternité. 2. Si les enfants sont nés alors que leur mère n'était pas fonctionnaire mais exerçait une activité salariée ou était affiliée volontaire au régime de la sécurité sociale ou relevait d'un régime aligné : cette période relève du régime général et ouvre aux femmes le droit à la majoration de deux ans par enfant prévu par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Aucune condition d'interruption d'activité n'est alors exigée. Cet avantage est également accordé, même en l'absence d'activité salariée ou d'affiliation volontaire, si par exemple la personne bénéficiait de l'assurance vieillesse des parents au foyer. 3. Si les enfants sont nés alors que leur mère était employée comme agent non titulaire et que cette période a été validée au titre de sa pension de fonctionnaire : la bonification d'un an par enfant est acquise dès lors qu'il y a eu interruption d'activité de deux mois. 4. Si les enfants sont nés pendant la période d'études de leur mère et que celle-ci a été recrutée dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours : la bonification est acquise sans que la condition d'interruption soit applicable. Lorsque les enfants sont nés alors que leur mère ne relevait d'aucune des situations précédemment exposées, aucun texte ne permet alors d'ouvrir un droit à avantage familial. Le sujet est particulièrement complexe et sa résolution se doit de respecter les principes qui régissent le droit des retraites en matière de coordination des régimes. La réflexion sur ce sujet doit encore être poursuivie, à partir notamment des études menées par le conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.
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