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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le permis de conduire probatoire. Il existe un vide juridique qui risque de faire perdre de son efficacité au permis de conduire probatoire. En effet, aucun texte ne permet aux forces de l'ordre de retirer immédiatement son permis de conduire à un conducteur titulaire d'un permis probatoire, contrôlé avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g. Celui-ci peut donc continuer à circuler pendant des mois avant le retrait effectif de son permis. Il lui demande donc s'il envisage de combler ce vide juridique.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre du permis probatoire et plus particulièrement sur le vide juridique qu'il y aurait en cas de contravention d'alcoolémie, avec un taux supérieur à 0,5 gramme d'alcool dans le sang et inférieur à 0,8 gramme. Cette contravention entraîne un retrait de six points du permis de conduire mais ne permet pas une rétention immédiate du permis de conduire ; l'automobiliste verbalisé peut ainsi reconduire dans l'attente du retrait de points qui n'interviendra que plusieurs mois plus tard. Il apparaît tout d'abord que cette situation ne correspond pas à proprement parler à un vide juridique. La procédure du retrait de points, qui existe depuis 1992, est en effet indépendante de la suspension administrative du permis de conduire. Les deux sanctions n'ont pas été conçues pour assurer, au cas par cas, une continuité dans la perte du droit de conduire d'un conducteur infractionniste ; il s'agit de réponses différentes à des cas différents. La suspension sanctionne une seule faute, d'une particulière gravité, alors que le retrait de points fonctionne selon les règles posées par le législateur pour aboutir, en cas de retrait de l'ensemble des points, à une invalidation automatique du permis de conduire. Au surplus, s'agissant du cas d'un conducteur ayant fait l'objet d'une verbalisation pour une alcoolémie contraventionnelle, il a le droit de bénéficier des procédures prévues par la loi pour que son cas soit entendu par un juge indépendant. La procédure de l'amende forfaitaire qui lui est proposée peut en effet faire l'objet d'un refus de sa part. En cas d'utilisation de l'ensemble des voies de recours, la condamnation définitive n'interviendra que bien au-delà de la durée de la suspension administrative qui n'est que de six mois maximum. Ainsi, au terme de cette suspension, le permis devrait être restitué à son titulaire dans l'attente de la décision définitive et du déclenchement du retrait de points correspondant, ce qui n'est pas très satisfaisant. La solution qui consisterait à suspendre le permis de conduire dans l'attente de la notification de l'invalidation aurait également pour conséquence un cumul des deux sanctions. Le délai de la suspension, de six mois maximum, viendrait en effet en sus de la durée d'interdiction de solliciter le permis pendant six mois prévu par la loi en cas d'invalidation du permis pour défaut de points. La sanction effective irait ainsi au-delà de celle voulue par le législateur. Les pouvoirs publics ont entendu adosser le permis probatoire sur le permis à points ; ce choix, qui a fait l'objet d'un vaste consensus parmi les responsables de la sécurité routière, induit des contraintes particulières. Si, à l'occasion de la mise en oeuvre de cette mesure, des difficultés apparaissent, des adaptations pourront être introduites afin d'améliorer encore ce dispositif. Le législateur pourra ultérieurement être saisi d'un projet de loi en ce sens si cela devait s'avérer nécessaire.
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