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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours des textes régissant les baux commerciaux (D n° 53-960 du 30 septembre 1953 codifié sous les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce). Un groupe de travail dénommé « La commission Pelletier » a pour mission de déterminer les conditions nécessaires pour mettre un terme à la pratique des pas de porte. Or, un certain nombre d'entreprises lui ont fait part de leurs préoccupations en soulignant que, si dans un laps de temps déterminé les « pas de porte » sont supprimés, les entreprises et les petits commerces subiront une dévalorisation importante de leur patrimoine. Il est à craindre à terme la dépréciation, voire l'absence de valeur du droit au bail. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué, afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Ce groupe de travail est composé de magistrats, d'avocats, d'un professeur de droit, d'un notaire, de représentants de locataires, de bailleurs, d'investisseurs, de professionnels de l'immobilier, ainsi que de deux fonctionnaires de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. Le groupe dont la présidence a été confiée à maître Philippe Pelletier a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux en ce domaine. Il a procédé à l'audition des principaux acteurs concernés, notamment des organisations de commerçants et d'artisans. Une réunion d'étape a eu lieu le 3 février 2004 au ministère de la justice, regroupant l'ensemble des membres du groupe de travail et les personnes précédemment auditionnées. Il a clairement été annoncé à cette occasion qu'il ne serait pas touché aux principes fondamentaux régissant le statut des baux commerciaux : pas de porte, durée minimale du bail de 9 ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction et mode d'évaluation de celle-ci, plafonnement du loyer lors du renouvellement du contrat de bail. Le groupe de travail va désormais diriger ses travaux vers trois pistes principales l'adaptation technique du bail commercial, dans le sens de la simplification et de l'apaisement des relations bailleur/preneur avec comme objectif de proposer un mode alternatif de résolution des conflits, la question de l'immobilier d'entreprise et des baux professionnels, et les modalités de reprise des logements inoccupés attachés à un local commercial.
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