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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la procédure déclarative concernant les acheteurs de téléviseurs. La loi de finances pour 2004 a étendu à la date et au lieu de naissance des acheteurs la procédure déclarative. Ainsi, si les vendeurs ne produisent pas ces nouveaux renseignements, une amende de 10 000 euros leur est infligée, Or, le vendeur n'a pas la capacité juridique d'exiger d'un client la présentation d'une de ses pièces d'identité pour connaître la date et le lieu de leur naissance, ce qui met les entreprises en sérieuse difficulté. De ce fait, il serait opportun de revenir à la procédure déclarative antérieure. Elle lui demande donc de bien vouloir étudier cette proposition et de lui faire part de sa position sur ce sujet.
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