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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution. enseignants
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le dispositif cessation progressive d'activité « CPA », modifié par la loi du 21 août 2003, portant réforme sur les retraites, tant du point de vue de l'accès que pour les quotités de travail et de rémunération. Cette loi est moins accessible et moins attractive que les dispositions antérieures, notamment en ce qui concerne les enseignants qui doivent, par l'inscription de règles particulières inscrites dans la loi, débuter nécessairement leur CPA au moment d'une rentrée scolaire. Sur proposition de la FSU, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a adopté le 25 novembre 2003, un voeu stipulant que « les agents âgés de cinquante-cinq ans au moins au 31 décembre 2003 puissent bénéficier des dispositions antérieures du dispositif CPA, quelle que soit, par ailleurs, la date retenue pour l'entrée dans le dispositif ». Il lui précise que ce voeu a été adopté après qu'il eut reconnu l'existence du problème et indiqué que la parité administrative s'abstiendrait. Il lui demande de tout mettre en oeuvre de ses compétences, pour que la modification portée par le voeu soit inscrite dans la loi rapidement et contribue ainsi à régler le problème soulevé.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à soixante ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante, compte tenu des contraintes particulières liées au fonctionnement du service. L'article 73-A-9° de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, cette situation. À compter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004 pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité. À ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004 pourront partir dès septembre ou octobre, dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux personnels qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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