12ème législature

Question N° : 36401	de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  23/03/2004  page :  2181
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4939
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	comité d'entreprise. détournements. enquête. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Rivière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie à propos des malversations présumées au sein de la caisse centrale d'activités sociales d'EDF-GDF au profit de la CGT et au profit du parti communiste. L'entreprise publique, qui détient le monopole de l'énergie domestique en France, prélève 1 % sur les factures pour alimenter les fonds de cet organisme. Il serait inadmissible que les clients d'EDF-GDF payent pour alimenter un organisme au comportement douteux. Il lui demande donc si une enquête est mise en oeuvre pour contrôler la nature de ces informations. Enfin, il souhaite savoir si les comités d'entreprise des autres entreprises publiques sont contrôlés afin d'éviter que de tels actes ne puissent se reproduire.
Texte de la REPONSE :	La loi de nationalisation du 8 avril 1946 a institué un dispositif particulier qui confie à 107 caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) et à une caisse centrale d'activités sociales (CCAS) la gestion des oeuvres sociales au profit des agents statutaires des industries électrique et gazière. La gestion de la CCAS fait actuellement l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Parallèlement, une enquête judiciaire est en cours à la suite de plaintes déposées sur des faits présumés d'« abus de confiance, escroquerie, faux et usages de faux ». Quant aux activités sociales des autres entreprises publiques, celles-ci sont gérées, le cas échéant, par les comités d'entreprise, conformément aux règles du droit commun du travail. Le contrôle de l'État peut intervenir dans le cadre de sa mission générale de contrôle des entreprises publiques, assuré par l'intermédiaire du Commissaire du Gouvernement ou organisé par des textes spécifiques à chaque entreprise publique.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O