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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la réduction à deux ans du versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) au lieu des trente mois initialement prévus, disposition s'appliquant depuis le 1er janvier dernier à tous les ayants droit, et qui plus est de manière rétroactive. Elle considère que cette modification brutale place certaines personnes dans une situation particulièrement précaire qui ne semble pas favoriser leur insertion professionnelle, contrairement aux objectifs de cette mesure. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre afin de compenser les sept mois de droits que de nombreuses personnes ont perdu et de favoriser l'emploi des personnes répondant aux critères du plan PARE (RMA, contrats spécifiques, aides à l'employeur...), afin que cette décision permette une réelle réinsertion et non une précarisation accrue des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, elle lui demande d'étudier la possibilité d'un maintien de l'ARE entre les vingt-cinquième et trentième mois, conditionné par une obligation faite au bénéficiaire de livrer un compte rendu hebdomadaire prouvant ses démarches de recherche d'emploi. Il pourrait être alors envisagé une procédure (le reversement de la différence entre le montant de ladite allocation et celui de l'ASS par le bénéficiaire, dans le cas où celui-ci accomplirait effectivement, durant cette période (entre les vingt-cinquième et trentième mois), son retour à l'emploi. Elle le remercie de bien vouloir étudier cette proposition, qui permettrait de concilier à la fois le nécessaire respect du contrat PARE et les impératifs budgétaires auxquels est soumise l'UNEDIC. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi, s'attache à réduire les inégalités et à aider les demandeurs à retrouver un emploi. Les dispositions de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 prévoyant la conversion des droits à l'allocation chômage ont été appliquées aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 31 décembre 2002. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a procédé le 28 mai 2004 au réagrément de l'ensemble de la convention. Du fait des incertitudes juridiques sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi et du risque de multiplication des actions contentieuses, le ministre a souhaité exclure de l'agrément les dispositions concernant la conversion des droits. Les personnes concernées par ces dispositions ont ainsi été rétablies dans leurs droits initiaux. Depuis est intervenue la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit des améliorations du dispositif d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi, notamment par un accompagnement renforcé des personnes en difficulté. Enfin, lors des prochaines négociations des partenaires sociaux sur l'assurance chômage, prévues pour 2005, l'État sera particulièrement attentif aux nouvelles orientations prises par les partenaires sociaux pour l'avenir du régime d'assurance chômage.
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