|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Préel * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dangers que courent les 12 000 entreprises du paysage qui risquent de se voir dans l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Le 17 décembre 2003, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'étude du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un amendement, source d'équité sociale pour les entrepositaires du paysage et leurs salariés et de simplification administrative importante. Or, lors de la discussion du projet de loi le 22 janvier dernier, cet amendement a été retiré par le rapporteur du texte suite à l'engagement du ministère de l'agriculture de publier un décret réglant cette question avant la fin du premier trimestre 2004. Il y a près de dix ans, lors de la loi de modernisation de l'agriculture, le Gouvernement avait pris ce même engagement, resté sans résultat à ce jour. Veillant à ce que l'engagement du Gouvernement soit respecté, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de promulgation du décret.
|