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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la récente décision américaine de ne plus importer de produits français à base de foie gras. En utilisant des arguments fallacieux, le Gouvernement américain prouve une nouvelle fois son mépris des règles du Commerce international, et en particulier celles de l'Organisation mondiale du commerce. Au détriment de nos producteurs, qui s'évertuent à longueur d'année à élaborer des produits de qualité, les Américains nous font à nouveau payer notre non-alignement en politique étrangère. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour protester contre cette nouvelle violation du droit commercial international.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la récente suspension par les autorités américaines des importations de produits carnés français. Cette décision, qui n'a pas de conséquence sur l'agrément des établissements concernés pour commercialiser leurs produits sur le territoire de l'Union européenne ou exporter vers d'autres pays tiers, a été prise à l'issue d'une mission d'inspection vétérinaire conduite en France par le ministère américain de l'agriculture du 14 janvier au 12 février 2004. Lors de ce déplacement, les onze entreprises jusqu'alors agréées pour l'exportation vers les États-Unis d'Amérique, ainsi que les directions départementales des services vétérinaires chargées de les superviser, ont été inspectées. Les autorités américaines ont mis en avant des cas de non-conformité par rapport à leur système de sécurité sanitaire, en particulier au regard de la mise en oeuvre des plans de maîtrise des dangers (système HACCP). Sur le fond, la France ne partage ni les constats effectués ni les conclusions que les autorités américaines ont cru devoir en tirer. La sécurité sanitaire des produits alimentaires issus de ces établissements n'a jamais été mise en défaut, et la mesure américaine est incontestablement disproportionnée. Dès la fin de la mission d'inspection et en concertation étroite avec le Commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, M. David Byrne, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a multiplié les contacts avec les autorités américaines pour rechercher un constat partagé et objectif de la situation, et identifier les solutions propres à satisfaire les attentes de chacune des parties. Une mission de haut niveau, conduite par le cabinet du ministre de l'agriculture et associant le chef des services vétérinaires français, s'est rendue à Washington afin de présenter à l'administration américaine l'état des actions entreprises depuis plusieurs mois par la France pour répondre aux exigences spécifiques du dispositif américain. À l'initiative de la France, la décision des autorités américaines a été officiellement contestée par la délégation des Communautés européennes lors des 29e et 30e réunions du comité pour l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, qui se sont tenues à Genève respectivement du 15 au 18 mars et du 20 au 23 juin 2004. Les autorités françaises demandent le rétablissement rapide des exportations des six entreprises françaises qui n'ont fait l'objet d'aucune décision négative durant le dernier audit. Cette requête a été appuyée par la Commission européenne auprès des autorités américaines, le 6 mai 2004. En outre, une session de formation des superviseurs et des inspecteurs des établissements a été conduite du 19 au 21 juillet dernier sur le thème de la maîtrise des risques sanitaires en entreprise. Deux fonctionnaires américains, inspecteurs du département de l'agriculture, ont participé à cette réunion au cours de laquelle l'ensemble de la réglementation américaine sur le sujet a été abordé. Il pourrait être convenu de l'organisation d'une mission d'audit des établissements totalement en conformité avec les exigences américaines dans les prochaines semaines. Enfin, un séminaire Union européenne - États-Unis d'Amérique sera organisé les 16 et 17 septembre prochains afin d'identifier les points de convergence et de divergence entre les approches européenne et américaine en matière de conception des plans de maîtrise sanitaire dans les entreprises agro-alimentaires. Les expériences en matière de contrôle par les autorités compétentes de la mise en oeuvre de ces plans seront également confrontées. Il est attendu que ce séminaire contribue à rapprocher les points de vue et, si possible, permette d'aboutir à un référentiel commun.
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