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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de victimes d'infractions qui ne remplissent pas les conditions pour être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Dans ce cas, l'auteur de l'infraction indemnise la ou les victimes en fonction de ses facultés contributives. Ainsi le remboursement des sommes dues peut parfois durer des années. Pour la victime cette situation est particulièrement pénible à vivre, surtout d'un point de vue psychologique. En effet, chaque « versement » rappelle à la victime les faits et l'ensemble des moments douloureux qui en découlent. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'envisage pas d'étendre les cas d'intervention du Fonds de garantie aux victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour que toutes les victimes soient indemnisées en une seule fois, l'auteur de l'infraction rembourserait dans ce cas-là le Fonds de garantie.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les systèmes actuels d'indemnisation des victimes prévoient un droit à réparation intégrale des victimes d'actes de terrorisme, ainsi que des victimes d'infractions graves d'atteinte à la personne. Il s'agit des victimes d'une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité temporaire de travail égale ou supérieure à un mois, les victimes de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur mineur, et depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les victimes d'actes constitutifs de traite des êtres humains. En outre, les victimes d'atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à un mois, ainsi que les victimes d'atteinte aux biens ayant subi des infractions d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds, de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien peuvent obtenir, sous condition de ressources notamment, une indemnisation plafonnée. Le dispositif français d'indemnisation, au terme duquel les indemnités allouées aux victimes d'infractions sont fixées par une juridiction autonome, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), et payées par le fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI), est favorable aux victimes, en comparaison avec les systèmes d'indemnisation existants au niveau européen. La forte progression du nombre de dossiers d'indemnisation gérés par le FGTI (16 397 dossiers ouverts en 2003 soit 20 % de plus qu'en 2000 et deux fois plus qu'en 1995), est la marque d'une amélioration régulière de l'accès des victimes au droit à l'indemnisation. Le garde des sceaux, dans le cadre de son programme d'action en faveur des victimes, a cependant souhaité que des améliorations soient encore apportées aux procédures d'indemnisation des victimes d'infractions. Aussi la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, introduit une offre obligatoire d'indemnisation par le FGTI dés la saisine de la CIVI, afin d'accélérer le règlement des dossiers ne faisant pas l'objet de contestation tout en préservant les droits de la victime. En outre, dans le cadre du Conseil national de l'aide aux victimes, un groupe de travail composé de spécialistes a été chargé de faire des propositions concrètes visant à accélérer et rendre plus accessible et compréhensible, par les victimes, la procédure d'indemnisation devant les CIVI. S'il ne semble ni souhaitable ni réaliste d'étendre la compétence des CIVI et du FGTI à toutes les victimes d'infractions quelles que soient la nature et l'importance de leurs dommages et leurs conditions de ressources, la question se pose cependant d'une extension de la liste des infractions ouvrant droit à indemnisation. Le groupe de travail devrait rendre un pré-rapport au cours de l'été 2004.
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