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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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expropriation
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Analyse :
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immeubles exposés à un risque naturel majeur. démolition
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Texte de la QUESTION :
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En application de l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et après enquête publique, certains immeubles, exposés à un risque naturel majeur, peuvent faire l'objet d'une mesure d'expropriation au profit de l'Etat. Ces biens devenus propriété de l'Etat, il appartient à l'Etat de prendre les mesures adaptées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future (article 12). M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le devenir de biens ainsi cédés au profit de l'Etat (notamment des biens menacés par l'effondrement de carrières souterraines), abandonnés par leurs anciens propriétaires et qui, n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de mise en sécurité ou de démolition, sont aujourd'hui librement accessibles et susceptibles d'être occupés illégalement avec tous les risques que cela comporte. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour faire mettre en oeuvre les mesures appropriées et notamment faire procéder à la démolition des immeubles ainsi expropriés.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures de mise en sécurité et de démolition des biens expropriés en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. L'article L. 561-3 du code de l'environnement prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, au même titre que les indemnités d'expropriation, les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future. Les sommes correspondant à ces dépenses font l'objet pour chaque procédure d'expropriation, après déclaration d'utilité publique, d'une affectation spécifique auprès du préfet de département concerné. Il incombe dès lors au préfet, une fois le transfert des biens réalisé au profit de l'Etat, d'utiliser ce financement pour prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité du site (clôture, condamnation des accès et démolition des bâtiments).
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