FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 3646  de  M.   Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  écologie
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3301
Réponse publiée au JO le :  10/02/2003  page :  1028
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  plans de prévention des risques
Analyse :  inondations. statistiques
Texte de la QUESTION : Les inondations constituent le premier risque naturel. M. Pierre Cardo souhaite connaître de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable le nombre de communes concernées par ces risques, le nombre de plans de prévention aux risques naturels en cours d'élaboration pour lesquels les mesures peuvent être rendues opposables par le préfet et le nombre de plans réellement arrêtés conformément aux dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement des plans de prévention des risques naturels, élaborés notamment sur les communes concernées par les risques d'inondation. Depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le plan de prévention des risques naturels constitue, en effet, un instrument essentiel de l'action de l'Etat. Les inondations concernent environ un tiers des communes selon l'estimation faite par les préfets lors de l'élaboration des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM). L'intensité et la nature des inondations varient beaucoup en fonction du contexte géographique. Ainsi, les communes peuvent subir des débordements de cours d'eau de plaine ou des crues torrentielles, mais aussi des phénomènes de ruissellement urbain ou des remontées de nappes phréatiques qui parfois sont associées à des mouvements de terrain. Toutes les communes ne doivent pas nécessairement être dotées d'un plan de prévention des risques naturels car une telle procédure concerne les communes où le risque est fort. Le ministère estime que 5 000 communes doivent être dotées d'un plan de prévention des risques (PPR) d'ici 2005. Au 15 novembre 2002, 3 475 communes sont dotées d'un plan de prévention des risques naturels approuvé conformément aux dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995. D'autres PPR sont en cours d'élaboration sur quelque 5 500 communes. Pour 215 d'entre elles, le préfet a rendu certaines dispositions immédiatement opposables. A terme, on estime à environ 8 000 le nombre des communes qui devraient être dotées d'un PPR. En matière d'inondation, un effort tout particulier devra être fait pour remplacer les anciens plans de surfaces submersibles, documents valant juridiquement PPR mais dont les contenus ne sont pas conformes aux dispositions des circulaires de 1994 relatives aux risques d'inondation. Pour cette raison, ces documents valant PPR ne sont pas inclus dans les chiffres énoncés ci-dessus.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O