12ème législature

Question N° : 364	de  M.   Terrot Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  15/07/2002  page :  2619
	Réponse publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3712
	Date de signalisat° :  14/10/2002
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	permis de chasser
Analyse :	validation. délais
Texte de la QUESTION :	M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés que rencontrent chaque année les chasseurs qui doivent impérativement voir leur permis de chasser validé à la date du 1er juillet. En effet, les trésoreries semblent dans l'incapacité de valider un permis de chasser avant cette date, mettant ainsi gardes-chasse et chasseurs pratiquant le tir d'été au chevreuil dans l'embarras. Il lui demande donc s'il est envisageable, dans un souci de simplification administrative, de faire de chaque fédération départementale des chasseurs un guichet unique pour la validation du permis de chasser.
Texte de la REPONSE :	Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ceux du ministère de l'écologie ont conduit une réflexion pour simplifier le dispositif de validation du permis de chasser dont les modalités sont définies par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser. L'objectif est de mettre en place un guichet unique auprès des fédérations départementales des chasseurs afin de simplifier les démarches des chasseurs et de réduire les délais de validation. Un dispositif transitoire optionnel a été proposé aux fédérations départementales des chasseurs pour la campagne 2002. Il repose sur la création d'une régie de recettes de l'État instituée auprès des fédérations départementales des chasseurs pour recouvrer les redevances. La trésorerie générale de département procède de façon centralisée à la validation des permis de chasser par l'apposition des timbres de chasse. Les chasseurs peuvent ainsi réaliser la validation du permis de chasser par une seule démarche, soit par voie postale, soit en se déplaçant auprès de leur fédération. En tout état de cause, les dispositions ont été prises pour que les trésoreries soient en mesure, pour la campagne 2002, de valider dans les meilleurs délais les permis de chasser. Ce dispositif transitoire, expérimenté dans plusieurs départements, contribuera à la finalisation du dispositif définitif de guichet unique pour la campagne 2003.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O