FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 36519  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2427
Réponse publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9757
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  services
Tête d'analyse :  transport de fonds
Analyse :  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. application
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises de transport de fonds pour l'embauche de nouveaux agents depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. En effet, cette loi a eu pour effet d'allonger les délais préalables à l'embauche, puisqu'elle prévoit une déclaration en préfecture avant toute embauche ou affectation d'un agent, ainsi que l'obtention préalable d'un agrément préfectoral avant l'embauche d'un salarié pour des activités de transport de fonds. Or, de telles activités nécessitent l'obtention d'un permis de port d'armes pour les agents concernés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre que les autorités administratives compétentes instruisent simultanément les différentes demandes présentées par les entreprises de transport de fonds, afin de pouvoir réduire les délais préalables à l'embauche.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la longueur des délais d'instruction des demandes d'autorisation préalables à l'embauche de personnels dans une entreprise de transports de fonds, régie par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, ainsi que sur les demandes d'autorisation de port d'arme nécessaires pour l'exercice de la profession. Aux termes du troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, l'autorisation préalable à l'embauche octroyée par le préfet en application de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 précitée et l'autorisation du port d'arme peuvent faire l'objet d'une seule décision, dès lors que le représentant de l'État en est saisi concomitamment. Celui-ci peut donc instruire en parallèle les deux demandes.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O