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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la tutelle aux prestations sociales enfant. Cette tutelle a été créée par la loi du 18 novembre 1966 introduisant l'article 551 dans le code de la sécurité sociale, selon cet article, dans le cas où l'enfant donnant droit aux prestations familiales est élevé dans de mauvaises conditions (alimentation, logement, hygiène), le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient tout ou partie versées à une personne physique ou morale : le tuteur aux prestations sociales. Celui-ci est habilité à prendre toutes les mesures de nature à améliorer les conditions de vie des enfants. Afin que cette action soit plus efficace, une nouvelle rédaction de l'article 375 du code civil introduisant ce recours permettrait de reconnaître l'importance de cette tutelle. Il lui demande, en conséquence, de modifier cet article 375 du code civil. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. A ce titre, le ministre délégué à la famille est attentif à l'intérêt et à la nécessité de donner une réelle dimension familiale à la protection de l'enfance : les prestations d'aide sociale à l'enfance, quelles qu'elles soient, ne doivent pas faire évoluer la seule situation du mineur mais elles sont également destinées à apporter une aide aux parents. Toutefois, une telle réforme ne permettrait pas, à elle seule, de tenir compte de la nécessaire adaptation de la réglementation applicable, datant de 1966. En effet, l'évolution sociologique de la situation des bénéficiaires et celle relative à l'organisation administrative et territoriale de notre pays imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. Par ailleurs, elle ne semble pas dissociable de la modification du dispositif afférent à la protection des majeurs, que le ministre délégué à la famille souhaite voir aboutir. Cette dernière inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
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