|
Rubrique :
|
copropriété
|
|
Tête d'analyse :
|
réglementation
|
|
Analyse :
|
décrets d'application. publication. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, cette loi a modifié la loi du 10 juillet 1965 concernant la copropriété et nécessite donc la modification du décret d'application du 17 mars 1967. Par ailleurs, le décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété qui devrait être appliqué au 1er janvier 2004 n'a pas été publié. Il en va de même pour la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel, ainsi que pour la définition de la majorité nécessaire à l'individualisation des compteurs d'eau. Enfin, les décrets d'application de la loi n° 2003-590, loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, concernant la sécurité des ascenseurs ne sont pas, à ce jour, publiés. Aussi, elle lui demande si ces décrets vont prochainement être signés, permettant ainsi le bon fonctionnement des copropriétés. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat, les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004. S'agissant des contrats de fournitures d'eau, la détermination de la règle de majorité nécessaire pour procéder à l'individualisation de ces contrats ne relève pas du pouvoir réglementaire. La majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, devra être retenue dès lors que l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entraîne des travaux d'amélioration. S'il s'avérait que des litiges conduisaient à des interprétations divergentes des tribunaux de la notion d'amélioration, il conviendrait alors d'apporter les précisions nécessaires par voie législative. Enfin, s'agissant de la mise en conformité des règlements de copropriété, selon une majorité réduite ouverte par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit d'une simple faculté offerte aux copropriétaires, et non d'une obligation. Ce dernier sujet a fait l'objet de la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété, qui précise le champ d'application de l'article 49 et propose une procédure d'adaptation des règlements de copropriété.
|