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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la date de parution des décrets d'application des lois SRU, urbanisme et habitat des 13 décembre 2000 et 2 juillet 2003 dans leurs dispositions relatives à la copropriété et à la sécurité des ascenseurs. L'absence de parution de ces décrets risque de paralyser le bon fonctionnement des copropriétés ou de créer des incohérences. Ainsi, les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur des textes attendus. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution des décrets. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004.
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