FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 36553  de  M.   Delebarre Michel ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2412
Réponse publiée au JO le :  01/06/2004  page :  4055
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  missions de service public. respect
Texte de la QUESTION : M. Michel Delebarre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des restructurations actuellement en cours dans l'ensemble des services de La Poste. Il est indéniable que les changements dus à ces restructurations sont nocifs en matière d'emploi, de qualité de service public, de diversité des services rendus aux usagers et de présence sur le territoire national. Au quotidien, ce sont les Français qui pâtissent de ces évolutions. C'est le cas dans le secteur rural, mais également dans nos villes, où les conséquences pour l'usager sont palpables. Par ailleurs, force est de constater que d'autres problèmes se développent cette fois-ci au détriment des agents de La Poste : précarité de l'emploi, suppressions d'emplois, tournées prolongées... Plutôt que de conforter un service public auquel les Français sont particulièrement attachés, les évolutions de La Poste lui semblent dommageables et risquent de précipiter son déclin, alors qu'elles profitent à des entreprises privées dont le seul objectif est de faire du bénéfice et non de réaliser un service public pour des usagers, qui deviennent désormais des clients. Il attend donc qu'il lui indique s'il entend prendre des décisions concrètes pour éviter que la situation de La Poste ne se dégrade plus encore, au détriment de ses agents et des citoyens faisant appel à ce service public.
Texte de la REPONSE : Le contrat de plan fixe les objectifs de La Poste pour la période 2003-2007. Il a pour ambition de remettre La Poste en situation de faire face à l'ouverture des marchés postaux et à leur transformation et de réaliser ces adaptations dans un délai réduit. Afin de se préparer à une ouverture complète de son activité courrier à la concurrence à l'horizon 2009, La Poste s'est engagée dans une vaste réorganisation de ses processus industriels qui lui permettra d'atteindre les niveaux de performance, de qualité et de rentabilité de ses principaux concurrents. L'État et La Poste sont conscients qu'un important effort d'investissement et de réorganisation est nécessaire pour que l'outil industriel de La Poste atteigne le niveau de performance nécessaire à la distribution de 85 % du courrier urgent le lendemain, avec une fiabilité de 95 %. La Poste s'est engagée dans une vaste réorganisation de ses processus industriels qui lui permettra d'atteindre les niveaux de performance, de qualité et de rentabilité de ses principaux concurrents. Ce plan de modernisation se traduit notamment par un renforcement de l'automatisation du tri, un taux de conteneurisation à 100 % et un système d'information de pilotage en temps réel. Un investissement de 3,4 milliards d'euros, le plus important jamais réalisé par La Poste, va être consacré à ce plan de modernisation d'ici à 2010. Le volet social de ces projets sera également le plus vaste jamais engagé par La Poste. Dans tous les cas, elle assurera, à l'intérieur de l'entreprise, une gestion transparente des projets de réorganisation ainsi que le reclassement interne des personnels concernés. A l'extérieur de l'entreprise, La Poste communiquera sur ces projets en toute transparence vis-à-vis des élus et de ses clients. Les opérations de réorganisation impactant significativement l'économie locale seront précédées d'une étude. Un dispositif d'aide à la reconversion des zones les plus touchées sera mis en place avec l'appui des pouvoirs publics. Par ailleurs, s'agissant de sa présence sur le territoire national, le contrat de plan indique que le réseau des points de contact de La Poste évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter, son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants. La Poste recherche ainsi de meilleurs horaires d'ouverture de ses guichets et diversifie les modalités de gestion de ses points de contact. Dans chaque bassin de vie et d'attractivité économique, la présence de La Poste est assurée par les bureaux de poste, les points poste chez les commerçants, les agences postales communales ou intercommunales ou les maisons de service public. La Poste a déjà pris l'initiative de rencontrer les élus sur tous ces sujets et devra continuer avec eux un dialogue approfondi en particulier dans le cadre des commissions départementales de la présence postale territoriale. La Poste ne souhaite pas fermer ses points de contact au public mais doit en permanence s'adapter et rechercher le meilleur équilibre entre sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, qui est confirmée dans le contrat de plan et l'équilibre financier de ses activités.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O