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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés liées au manque de structures adaptées pour accueillir les adultes handicapés suite à une décision de la COTOREP. La caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (CPAM) signale que ces personnes se trouvent alors orientées vers des établissements situés hors du territoire national, en l'espèce la Belgique, qui ne sont pas conventionnés avec l'assurance maladie française. Confrontée à cette situation et se fondant sur sa vocation sociale, la CPAM de Nancy a décidé de retenir la solution la plus favorable pour les intéressés en prenant en charge les frais de séjour facturés par l'établissement situé hors du territoire national. Toutefois, le problème de fond reste entier et il serait vivement souhaitable d'augmenter la capacité d'accueil des structures spécialisées situées en France et d'adopter une convention bilatérale instaurant une prise en charge appropriée des frais occasionnés par le placement dans un établissement situé hors du territoire national. Dans ce contexte, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en principe, lorsque les soins sont dispensés hors de France, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. Les frais de séjour des personnes handicapées dans des établissements situés en Belgique peuvent être pris en charge de manière dérogatoire par les organismes d'assurance maladie sur le fondement de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale. Cependant, les placements à l'étranger doivent rester une mesure exceptionnelle, car l'éloignement géographique qu'ils induisent peut conduire à distendre, voire rompre les liens familiaux, et générer des situations d'abandon de fait, préjudiciables aux enfants et aux adultes handicapés. Face aux importantes listes d'attente de placements en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, entend poursuivre l'effort en matière d'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national pour répondre aux besoins de la population. Par ailleurs, il est rappelé que ce sont les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, qui élaborent les programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser.
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