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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le délai particulièrement long de l'application de la législation sur l'immatriculation des cyclomoteurs. En effet, ces véhicules, de faible cylindrée et financièrement accessibles au plus grand nombre, n'en sont pas moins capables de performances importantes du fait de leur légèreté. Ils connaissent un succès important, parmi les jeunes notamment, dès lors qu'ils sont utilisables sans permis, y compris par des mineurs. Cependant, le nombre de ces véhicules en circulation depuis plusieurs années ne permet plus de laisser un flou juridique quant à leur identification, du fait des risques élevés d'accidents, de vols ou de nuisances dont ils sont la cause. C'est pourquoi le principe de rendre obligatoire l'immatriculation des scooters a été décidé dès 1997 par le comité interministériel de la sécurité routière, et a été inscrit dans la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, en application de la directive CE du conseil du 29 avril 1999. Or sa mise en oeuvre a été reportée par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, en attendant la publication du décret d'application. Finalement, c'est le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 qui fixe les dates d'application de cette législation, respectivement au 1er juillet 2003 pour les véhicules neufs et jusqu'en 2009 pour les véhicules mis en circulation avant cette date, ce qui signifie que la totalité des cyclomoteurs ne sera pas recensée par les propriétaires avant encore cinq ans. Il lui demande en conséquence s'il est raisonnable de prévoir un délai aussi long pour appliquer une législation qui répond à un impératif de sécurité. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure d'immatriculation des cyclomoteurs s'inscrit dans le cadre du projet de refonte du système actuel d'immatriculation des véhicules et répond ainsi à un double objectif de simplification et de modernisation. Les démarches d'immatriculation des cyclomoteurs achetés neufs à compter du 1er juillet 2004 seront obligatoirement effectuées par le vendeur professionnel, qui transmettra la demande par voie électronique ou par voie postale au ministère de l'intérieur. Compte tenu du nombre important de cyclomoteurs en circulation et de leur durée de vie assez courte, il a été jugé préférable de limiter l'obligation d'immatriculation aux véhicules neufs et de fixer au 1er juin 2009 l'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Toutefois, le propriétaire d'un cyclomoteur mis en circulation avant cette date pourra, s'il le souhaite, notamment pour protéger son véhicule contre le vol, en demander l'immatriculation soit en adressant son dossier par La Poste à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, soit en ayant recours à un professionnel signataire d'une convention avec l'État qui transmettra la demande par voie électronique. Cette démarche volontaire devrait ainsi permettre de réduire le nombre de modèles anciens non immatriculés.
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