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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut * appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire à propos des dispositions issues de la loi de finances 2004 et relatives à la procédure déclarative concernant les acheteurs de téléviseurs. En effet, aux termes de l'article 37-VI de ladite loi, les obligations déclaratives incombant aux professionnels ont été étendues. De fait, outre la nature des renseignements recueillis et communiqués à l'administration fiscale par les professionnels, ceux-ci devront dorénavant établir une déclaration collective, regroupant les déclarations individuelles de chaque acquéreur et transmettre celle-ci aux services de la redevance dans les trente jours. En cas de non-respect de cette obligation, la sanction est, elle aussi, alourdie. La profession s'inquiète quant aux incidences de ces nouvelles dispositions, car il semble que la gestion de cette obligation déclarative devienne pesante pour les commerçants et autres constructeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir tel quel ce dispositif et, le cas échéant, quelles compensations pourraient être accordées aux professionnels de cette filière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation : l'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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