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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution. enseignants
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le dispositif de la cessation progressive d'activité entré en vigueur depuis le vote de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. D'après cette loi, les personnels en CPA au 1er janvier 2004 doivent conserver le bénéfice des modalités antérieures. Ainsi, les fonctionnaires âgés d'au moins 55 ans ont pu débuter une CPA jusqu'au 31 décembre 2003. Pour les enseignants, cette CPA doit nécessairement commencer au moment d'une rentrée scolaire. De ce fait, les enseignants atteignant l'âge de 55 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre 2003 n'ont pas pu accéder comme les autres fonctionnaires à la CPA selon les modalités antérieures. Cette injustice semble s'opérer à l'encontre de ses voeux et de ceux du conseil supérieur de la fonction publique. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de régler cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à soixante ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif antérieur, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante pour des motifs tenant à l'intérêt du service. Les autres fonctionnaires n'étaient pas soumis à cette contrainte. L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, les restrictions qui étaient imposées aux enseignants. Àcompter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année pourront être admis dès le 1er septembre de l'année en cours au bénéfice de la cessation progressive d'activité et non plus au 1er septembre de l'année suivante. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux enseignants qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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