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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'affiliation sociale des entreprises du paysage. En effet, ces entreprises de paysage créent et entretiennent les jardins, parcs et espaces verts et sont à ce titre expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Or, une partie des salariés de ces entreprises risque à ce jour d'être affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, les entrepreneurs du paysage réclament la modification de l'article D 732-1 du code du travail pour que les entreprises soient expressément exclues du champs d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers ; cette affiliation n'est pas souhaitable car elle entraînerait un régime spécifique pour une partie des salariés avec un régime sociale différent et des dysfonctionnements sociaux et économiques dans la gestion quotidienne de l'entreprise. Un amendement, allant dans le sens d'une modification de l'article, a été retiré lors du passage en séance du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et a été suivi de l'engagement de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de la publication d'un décret qui réglerait cette question. Dans ces conditions elle lui demande des précisions quant à la publication de ce décret que bon nombre d'entreprises du paysage attendent. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la gestion de la suppression de l'obligation de l'affiliation des entreprises du paysage à la caisse des congés payés du BTP lorsqu'elles ont une activité accessoire relevant du bâtiment. Il convient de préciser que sur ce sujet deux réunions ont d'ores et déjà eu lieu avec des représentants de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) et du réseau national des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CNS-BTP et CNETP), les 18 juillet et 15 septembre 2003. Le secteur des entreprises du paysage dénombre actuellement 12 100 entreprises. D'après les éléments recueillis par la caisse des congés payés, 180 entreprises paysagistes à l'heure actuelle sont affiliées aux caisses de congés payés du BTP. Ces 180 entreprises représentent, au niveau national, une population d'environ 750 salariés. Le droit actuel retient en effet comme critère d'assujettissement à la caisse de congés payés celui de l'activité réellement exercée, puisqu'il garantit l'absence de distorsion de concurrence entre les entreprises du bâtiment et les entreprises paysagistes qui réalisent, outre leur activité de paysagiste, des activités annexes qui relèvent du BTP (construction de piscines, murets, dallage et pavage de cours...). L'UNEP avance que l'affiliation aux caisses de congés payés du BTP occasionne, pour les entreprises paysagistes, un surcoût de 40 %. Le surcoût relevé par les entreprises du paysage s'explique par l'absence de protocole d'accord qui permettrait de leur appliquer un taux de cotisation moindre, compte tenu de l'absence de primes conventionnelles (vacances, ancienneté) dans les dispositions conventionnelles de ce secteur. Compte tenu du faible nombre d'entreprises concernées, il apparaît que l'option d'un protocole négocié avec les organisations patronales doit être privilégiée pour résoudre les difficultés rencontrées. À noter qu'un tel protocole a déjà été signé dès 1991 par le secteur de la miroiterie et par celui de la métallurgie et a réglé la question pour ces professions de manière satisfaisante. Il est donc proposé à l'Union nationale des entreprises du paysage la négociation d'un protocole auquel le réseau des caisses de congés payés est favorable et qui permettrait aux entreprises paysagistes d'aboutir à un coût quasi neutre pour le règlement des congés payés de leurs salariés.
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