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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les insuffisances du contrôle du commerce des armes. Nous avons tous en mémoire les atrocités récentes commises au Rwanda, en République démocratique du Congo ou encore en Sierra Leone avec le concours, voire le soutien, des marchands d'armes. Alors que la communauté internationale a développé un certain nombre d'accords contraignants concernant les droits humains, le droit humanitaire et la coexistence pacifique, la question du commerce international des armes est souvent reléguée au second plan. Il faut certes noter les initiatives françaises et européennes en ce domaine, comme l'adoption par les membres de l'Union européenne, le 8 juin 1998, du code de conduite sur les exportations d'armement, ou encore l'Arrangement de Wassenaar ou le travail mené sur les armes légères et de petit calibre, que ce soit en Afrique de l'Ouest ou au sein des Nations unies. Cependant, une solution définitive à cette question ne pourra être apportée que si l'ensemble des pays sont soumis aux mêmes contraintes au même moment. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir le principe de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes.
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Texte de la REPONSE :
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La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte. Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine, avec le Royaume-Uni, du code de conduite européen sur les exportations d'armement. Elle est membre de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui regroupe trente-trois Etats parmi les principaux détenteurs de technologies avancées Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre. La France est favorable à ce que les principes essentiels relatifs au contrôle du commerce des armes soient agréés par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins peu probable qu'une convention ou un traité permette d'atteindre ce but. C'est pourquoi la France estime qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays.
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