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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les menaces de perte d'emplois qui pèsent sur l'enseignement agricole privé. En effet, alors que le déficit actuel constaté dans le privé est déjà de 300 postes d'enseignants si l'on s'en tient aux textes officiels élaborés par le ministère, il est envisagé de réduire encore les effectifs de 1,5 % à la rentrée 2004, comme cela a été décidé pour l'enseignement agricole public. Il lui demande par conséquent de bien vouloir entendre les arguments des établissements d'enseignement agricole privés et, à tout le moins, de maintenir les moyens dont ils disposent actuellement. Au-delà, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour donner à ces établissements les moyens de remplir les missions qui leur sont confiées.
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Texte de la REPONSE :
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Pour la prochaine rentrée scolaire, la dotation globale en postes d'enseignant des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein sera maintenue, ce qui constitue un effort significatif dans un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, dans un souci d'équité entre les familles d'enseignement, le Gouvernement a décidé, fin 2004, de clarifier le statut juridique des enseignants du privé et d'améliorer leur niveau de retraite et leur régime de protection sociale. Ainsi, au 1er septembre 2005, les enseignants du privé à temps plein bénéficieront d'un régime additionnel de retraite, rapprochant progressivement leur niveau de pension de celui des enseignants titulaires de l'enseignement agricole public. Leurs droits seront transférés, à cette même date, du régime général des assurances sociales en agriculture au régime spécial des fonctionnaires pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès. Dans le même esprit, le décret relatif au statut des enseignants du privé temps plein est en cours de modification. Il s'agira d'améliorer les modalités de recrutement par concours et les conditions d'emploi des lauréats. Enfin, la situation des agents classés en catégorie III, recrutés sans concours avec un niveau bac + 3, fait l'objet d'un examen attentif visant à leur redonner des perspectives de carrière.
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