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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la peine d'amende prévue pour le manque de civisme de certains automobilistes qui ne respectent pas les emplacements réservés aux véhicules arborant le macaron « grand invalide civil (GIC) » ou « grand invalide de guerre (GIG) », ou la carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée. Dans la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, le Parlement a exclu du champ de l'amnistie les infractions ainsi commises. Le non-respect de ces emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées constitue un stationnement gênant. En application de l'article R. 417-10 du code de la route, il est sanctionné par une peine d'amende correspondant à la deuxième classe des contraventions (amende forfaitaire de 35 euros) et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule. Il lui demande s'il n'est pas envisagé de revaloriser le montant de l'amende forfaitaire et si le produit de cette amende ne pourrait pas, sans heurter le principe d'universalité budgétaire, être affecté à des organismes et associations agréés pour le service aux personnes handicapées. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 le Gouvernement a aggravé la sanction encourue pour des faits de stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron de grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Désormais, ces faits sont incriminés et réprimés par l'article R. 417-11 du code de la route qui prévoit une contravention de la quatrième classe, punie d'une amende dont le maximum est de 750 EUR. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est ainsi de 90 EUR, celui de l'amende forfaitaire ordinaire de 135 EUR, et celui de l'amende forfaitaire majorée de 375 EUR. En outre, l'immobilisation et l'envoi en fourrière du véhicule peuvent être ordonnés. En ce qui concerne l'affectation du produit des amendes résultant de cette contravention, il convient de préciser que le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées payées spontanément est enregistré sur la ligne 312 du budget de l'État, dont le produit est intégralement reversé au budget des collectivités locales après péréquation. Le produit des amendes forfaitaires majorées ou des amendes prononcées par le tribunal est quant à lui reversé au budget de l'État après prise en charge par le comptable du Trésor public. Compte tenu des principes budgétaires applicables en la matière, il n'est donc pas possible de prévoir l'affectation de ces amendes à des organismes ou à des associations s'occupant de personnes handicapées.
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